Mot clé
Pouvoir de cassation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21103	Irrecevabilité de l’appel d’un jugement avant dire droit ordonnant une expertise (Cass. civ. 1987)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	28/01/1987	نقض قرار, مسطرة مدنية, قيمة الأصل التجاري, قبول استئناف, عدم قبول استئناف, دعوى منازعة, حكم تمهيدي, إنذار بالإفراغ, Recevabilité appel, Pouvoir de cassation, Jugement préliminaire, Irrecevabilité appel, Indemnité d'éviction, Cassation, Appel d'un jugement avant dire droit