Mot clé
Postériorité du document par rapport à la décision entreprise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35382	Recours en rétractation : Le caractère public et postérieur d’un document fait échec à sa qualification de pièce retenue par l’adversaire (Cass. adm. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	19/01/2023	إعادة النظر, Rétention de pièce par l'adversaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Publication au Bulletin Officiel, Postériorité du document par rapport à la décision entreprise, Interprétation des conditions de recevabilité, Document décisif, Conditions du recours en rétractation, Accessibilité publique d'un document