Mot clé
Possibilité de division

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20616	CCass,20/07/1988,2230	Cour de cassation, Rabat	Civil, Vente	20/07/1988	Le contrat de vente est pas susceptible de division, selon le principe doctrinal de NADIM ATOUHFA Le contrat de vente est pas susceptible de division, selon le principe doctrinal de NADIM ATOUHFA