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La possession des lettres de change par le créancier vaut présomption de non-paiement de la créance qu’elles constatent (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Commercial, Effets de commerce |
28/11/2019 |
Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement d'une créance commerciale, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur l'exécution d'un accord de règlement assorti d'une clause de déchéance du terme. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier en retenant l'exigibilité de l'intégralité de la dette suite à un défaut de paiement. L'appelant soutenait s'être partiellement acquitté de sa dette et avoir conclu un nouvel accord d'échelonnem... Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement d'une créance commerciale, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur l'exécution d'un accord de règlement assorti d'une clause de déchéance du terme. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier en retenant l'exigibilité de l'intégralité de la dette suite à un défaut de paiement. L'appelant soutenait s'être partiellement acquitté de sa dette et avoir conclu un nouvel accord d'échelonnement, sollicitant à ce titre une expertise comptable. La cour écarte ce moyen, relevant que l'appelant ne produisait aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations de paiement ou de l'existence d'un nouvel accord. Elle retient au contraire que la détention par le créancier des effets de commerce émis en garantie du paiement constitue une présomption de non-paiement, faute pour le débiteur de justifier de leur restitution. Dès lors, la clause de déchéance du terme stipulée dans l'unique accord versé aux débats avait été valablement mise en œuvre. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions. |
