Mot clé
Possesion par un tiers

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20679	CCass,21/01/2003,2252/1/1/2002	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	21/01/2003	Revendication, Réquisition d'immatriculation, Possesion par un tiers, Jugement, Immeuble