Mot clé
Porteur déchu de ses droits

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64147	Escompte bancaire : L’admission de la créance de la banque au passif du tireur en redressement judiciaire emporte extinction de la créance cambiaire et interdit toute poursuite contre les autres obligés (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	18/07/2022	Solidarité cambiaire, Rejet de la demande, Redressement judiciaire, Porteur déchu de ses droits, Lettre de change, Extinction de la créance cambiaire, Escompte bancaire, Déclaration de créance, Contre-passation, Admission de créance, Action en paiement