Mot clé
Point de départ de l'action

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64550	Le droit des héritiers d’un associé aux bénéfices sociaux ne naît qu’à compter du décès de leur auteur, excluant toute réclamation pour la période où ce dernier n’a exercé aucune action (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	27/10/2022	Société en participation, Rejet de la demande, Point de départ de l'action, Indivision successorale, Héritiers d'un associé, Droit aux bénéfices, Droit au bail, Décès de l'associé, Contrat de société, Cessation d'activité de la société, Absence de réclamation de l'auteur
19100	Bail commercial : l’avis d’augmentation de loyer n’est pas un titre exécutoire et doit être validé en justice, même en cas de silence du locataire (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Agence Commerciale	23/06/2004	Validation judiciaire, Titre exécutoire, Silence du preneur, Révision du loyer, Rejet, Procédure de conciliation, Notification d'augmentation, Loyer, Irrecevabilité de la demande, Bail commercial, Augmentation de loyer, Acceptation