Mot clé
Pluralité de congés

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53150	Un bailleur ne peut délivrer un second congé pour le même motif après l’échec de la conciliation sur le premier, celui-ci ayant déjà mis fin au bail commercial (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	04/06/2015	Validité, Second congé, Procédure de conciliation, Pluralité de congés, Notification, Fin du contrat de bail, Congé pour démolition et reconstruction, Cassation, Bail commercial
53229	Bail commercial – Pluralité de congés – Absence de réponse au moyen tiré de l’invalidité d’un second congé délivré pendant une procédure relative à un premier congé (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Forclusion	28/07/2016	Validité du second congé, Refus de renouvellement, Procédure de conciliation, Pluralité de congés, Instance pendante, Défaut de motivation, Congé, Cassation, Bail commercial, Absence de réponse à conclusions