Mot clé
Plainte de l'administration des douanes

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16213	Infraction douanière et infraction de droit commun : L’autonomie de l’action de l’administration des douanes (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Contentieux douanier et office des changes	03/12/2008	نقض القرار, Cassation, Corruption de la motivation, Détention de stupéfiants, Double nature de l'infraction, Incompétence de la juridiction, Infraction de droit commun, Infraction douanière, Action de l'administration des douanes, Mise en mouvement de l'action publique, تحريك الدعوى العمومية, جنح جمركية, حيازة المخدرات, شكاية إدارة الجمارك, عدم الاختصاص, فساد التعليل, مطالب إدارة الجمارك, Plainte de l'administration des douanes, Absence de poursuites par le ministère public