Mot clé
Plafond légal de l'amende

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18629	Sanction de la Cour des comptes : Un moyen de cassation doit se fonder sur une violation avérée de la loi et non sur une simple allégation (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	11/10/2001	وسيلة النقض, Contrôle du juge de cassation, Discipline budgétaire et financière, Engagement de dépenses sans crédits disponibles, Motivation des sanctions, Moyen de cassation, Ordonnateur, Plafond légal de l'amende, Pourvoi en cassation, Simple allégation dubitative, Conseil supérieur des comptes, Violation de la loi, الحصول على منفعة غير مبررة, تأديب متعلق بالميزانية والشؤون المالية, تحديد مبلغ الغرامة, تعليل الأحكام, خرق ثابت, غرامة, مجرد التشكيك, مسؤولية رئيس الجماعة, التزام بنفقات دون توفر الاعتماد, Amende