Mot clé
Perte de la qualité professionnelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16232	La suspension disciplinaire prive l’avocat de sa qualité professionnelle et justifie sa condamnation pour usurpation de titre en cas de poursuite de son activité (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	11/02/2009	Usurpation de titre, Suspension temporaire, Sanction disciplinaire, Rejet, Professions réglementées, Perte de la qualité professionnelle, Exercice illégal de la profession, Effets de la sanction, Déontologie, Code pénal, Avocat