Mot clé
Personne présente au domicile
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
39974
Validité de la notification au siège social indépendamment du lien de subordination du réceptionnaire (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Procédure Civile
,
Notification
16/07/2025
مقر الشركة
,
Délai d'appel
,
Forclusion
,
Huissier de justice
,
Irrecevabilité de l'appel
,
Lien de subordination
,
Notification au siège social
,
Personne présente au domicile
,
Refus de réception
,
Validité de la signification
,
Certificat de remise
,
أجل الاستئناف
,
رفض التوصل
,
شهادة التسليم
,
صفة المتسلم
,
عدم قبول الاستئناف
,
علاقة تبعية
,
عنوان حقيقي
,
قانون المسطرة المدنية
,
مفوض قضائي
,
تبليغ الحكم
,
Adresse de notification
Plus de publications