Mot clé
Partie non prescrite de la dette

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64658	La prescription partielle de la dette de loyers n’empêche pas la résiliation du bail commercial si le preneur reste redevable d’une somme non prescrite supérieure à trois mois de loyers (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	03/11/2022	Sommation de payer, Résiliation du bail, Prescription quinquennale, Prescription de la dette locative, Partie non prescrite de la dette, Mise en demeure, Expulsion du preneur, Défaut de paiement des loyers, Confirmation du jugement, Condition de résiliation, Bail commercial