Mot clé
Partie non comparante

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52709	Droits de la défense : L’absence de preuve de la convocation d’une partie en appel entraîne la cassation de l’arrêt (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	15/05/2014	Procédure civile, Principe du contradictoire, Partie non comparante, Partie défaillante, Notification, Formalité substantielle, Droits de la défense, Convocation à l'audience, Cassation, Appel