Mot clé
Partie dont le domicile est inconnu

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45918	Notification à une partie défaillante : la procédure par curateur, affichage et publication fait courir le délai d’appel en matière commerciale (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	18/04/2019	Rejet, Publication, Procédure civile, Point de départ, Partie dont le domicile est inconnu, Notification à curateur, Notification, Matière commerciale, Irrecevabilité de l'appel, Forclusion, Délai d'appel, Affichage