| 21866 |
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Cour d'appel de commerce, Fès |
Civil, Transport |
14/10/2010 |
N’est pas considéré comme un cas fortuit ou une force majeure, exonérant le propriétaire de sa responsabilité, l’accident survenu à l’autocar qui s’est renversé en raison d’une panne mécanique, le transporteur étant tenu de veiller à éviter l’accident en procédant aux opérations de contrôle de maintenance du véhicule. N’est pas considéré comme un cas fortuit ou une force majeure, exonérant le propriétaire de sa responsabilité, l’accident survenu à l’autocar qui s’est renversé en raison d’une panne mécanique, le transporteur étant tenu de veiller à éviter l’accident en procédant aux opérations de contrôle de maintenance du véhicule.
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