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L’action en remboursement des loyers payés par un co-indivisaire d’un fonds de commerce est soumise à la prescription quinquennale applicable entre commerçants (CA. com. Casablanca 2021) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
26/10/2021 |
La cour d'appel de commerce était saisie de la question de la prescription applicable à une action en remboursement de charges entre co-indivisaires d'un fonds de commerce. Le tribunal de commerce avait condamné l'un des co-indivisaires au paiement, écartant le moyen tiré de la prescription. L'appelant soutenait que l'action relevait de la prescription quinquennale de l'article 5 du code de commerce et non de celle applicable aux sociétés, et contestait le rejet de sa demande reconventionnelle. ... La cour d'appel de commerce était saisie de la question de la prescription applicable à une action en remboursement de charges entre co-indivisaires d'un fonds de commerce. Le tribunal de commerce avait condamné l'un des co-indivisaires au paiement, écartant le moyen tiré de la prescription. L'appelant soutenait que l'action relevait de la prescription quinquennale de l'article 5 du code de commerce et non de celle applicable aux sociétés, et contestait le rejet de sa demande reconventionnelle. La cour fait droit au premier moyen et retient que le litige, né d'une obligation entre commerçants, est soumis à la prescription quinquennale, déclarant en conséquence la créance principale prescrite. Elle écarte en revanche la demande reconventionnelle, au motif que le paiement dont le remboursement est sollicité portait sur une dette elle-même judiciairement déclarée prescrite, ce qui le rendait indu et non répétible à l'encontre du co-indivisaire. Accueillant par ailleurs l'appel incident, la cour répare l'omission de statuer du premier juge sur une autre créance dont le bien-fondé avait été retenu dans les motifs. Le jugement est par conséquent réformé, le montant de la condamnation étant réduit à cette seule créance. |
