| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 57939 | Plan de continuation : Le caractère essentiel d’un actif et la prohibition des paiements individuels s’opposent à son aliénation par dation en paiement (CA. com. Casablanca 2024) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Entreprises en difficulté, Plan de continuation | 28/10/2024 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant refusé d'autoriser la cession d'un actif immobilier dans le cadre d'un plan de continuation, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compatibilité d'une dation en paiement avec les règles de la procédure de redressement judiciaire. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande d'autorisation de cession ainsi que la demande d'homologation du protocole transactionnel y afférent. L'appelante, société débitrice, et le créancier acquéreur soutenaient... Saisi d'un appel contre un jugement ayant refusé d'autoriser la cession d'un actif immobilier dans le cadre d'un plan de continuation, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compatibilité d'une dation en paiement avec les règles de la procédure de redressement judiciaire. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande d'autorisation de cession ainsi que la demande d'homologation du protocole transactionnel y afférent. L'appelante, société débitrice, et le créancier acquéreur soutenaient que l'actif n'était plus nécessaire à l'exploitation et que l'opération, avantageuse pour la masse, permettait l'exécution du plan. La cour d'appel de commerce retient que l'immeuble, inclus dans les actifs au moment de l'adoption du plan, est présumé nécessaire à la pérennité de l'entreprise, faute pour la débitrice de rapporter la preuve contraire. La cour relève en outre que le mécanisme de la dation en paiement, par lequel le prix de cession est directement imputé sur la créance de l'acquéreur, constitue une rupture de l'égalité des créanciers. Elle juge qu'une telle opération constitue un paiement individuel prohibé par les principes directeurs des procédures collectives et contrevient aux dispositions de l'article 632 du code de commerce qui organisent le paiement des créanciers titulaires de sûretés sur le produit de la vente. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions. |
| 16159 | Action civile : La recevabilité de la demande est subordonnée au paiement du droit forfaitaire par chaque partie civile (Cass. crim. 2007) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Pénale, Action civile | 20/06/2007 | Il résulte des articles 50 et 55 de la loi relative aux frais de justice en matière pénale que la partie civile qui se constitue à l'audience est tenue de s'acquitter d'un droit forfaitaire, lequel est dû individuellement par chaque demandeur. Par conséquent, encourt la cassation pour défaut de motivation, en violation des articles 365 et 370 du code de procédure pénale, l'arrêt qui déclare recevables les demandes de plusieurs parties civiles sans répondre au moyen de l'assureur soulevant le non... Il résulte des articles 50 et 55 de la loi relative aux frais de justice en matière pénale que la partie civile qui se constitue à l'audience est tenue de s'acquitter d'un droit forfaitaire, lequel est dû individuellement par chaque demandeur. Par conséquent, encourt la cassation pour défaut de motivation, en violation des articles 365 et 370 du code de procédure pénale, l'arrêt qui déclare recevables les demandes de plusieurs parties civiles sans répondre au moyen de l'assureur soulevant le non-paiement de ce droit par chacun des demandeurs, alors qu'il était constaté qu'un seul droit avait été versé pour l'ensemble de leurs demandes. |