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La banque tirée engage sa responsabilité en payant un chèque présenté au-delà du délai de prescription d’un an et doit restituer la somme au tireur (CA. com. Casablanca 2021) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Commercial, Chèque |
30/12/2021 |
Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur la responsabilité de l'établissement bancaire tiré pour le paiement d'un chèque atteint par la prescription. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en restitution formée par le tireur, estimant que la banque était tenue de payer un chèque provisionné en l'absence d'opposition. La question de droit portait sur l'opposabilité à la banque de la prescription annale de l'action du porteur contre le tiré, prévue à ... Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur la responsabilité de l'établissement bancaire tiré pour le paiement d'un chèque atteint par la prescription. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en restitution formée par le tireur, estimant que la banque était tenue de payer un chèque provisionné en l'absence d'opposition. La question de droit portait sur l'opposabilité à la banque de la prescription annale de l'action du porteur contre le tiré, prévue à l'article 295 du code de commerce. Se conformant à la décision de la Cour de cassation, la cour retient que cette prescription s'impose à l'établissement bancaire et lui interdit de payer un chèque dont l'action en recouvrement est éteinte. Dès lors, en honorant un chèque près de quatre ans après son émission, la banque a commis une faute engageant sa responsabilité. La cour écarte l'argument tiré de l'obligation générale de paiement de l'article 271 du même code, celle-ci ne pouvant s'appliquer à un titre prescrit. Le jugement est donc infirmé et la banque condamnée à restituer la somme indûment débitée, augmentée des intérêts légaux. |
