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Saisie-arrêt : le juge saisi d’une demande de mainlevée est tenu de statuer dans les limites de sa saisine sans pouvoir examiner une autre saisie non visée par la demande (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Saisie-Arrêt |
03/12/2019 |
Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé prononçant la mainlevée d'une saisie-arrêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'objet de la demande au regard de l'existence de mesures d'exécution successives. Le premier juge avait ordonné la mainlevée de la saisie litigieuse après avoir constaté le paiement de la créance correspondante. L'appelant, en sa qualité de tiers saisi, soutenait que la demande était devenue sans objet, les fonds visés par la première saisie ayant déjà été ver... Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé prononçant la mainlevée d'une saisie-arrêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'objet de la demande au regard de l'existence de mesures d'exécution successives. Le premier juge avait ordonné la mainlevée de la saisie litigieuse après avoir constaté le paiement de la créance correspondante. L'appelant, en sa qualité de tiers saisi, soutenait que la demande était devenue sans objet, les fonds visés par la première saisie ayant déjà été versés au créancier en exécution d'un jugement de distribution, et qu'une seconde saisie, non visée par la demande initiale, demeurait seule en vigueur sur le solde des fonds. La cour écarte ce moyen en rappelant que le juge est strictement lié par l'objet de la demande dont il est saisi. Elle retient que les arguments relatifs à une seconde saisie-arrêt, étrangère à la procédure initiale, sont inopérants, la cour ne pouvant statuer au-delà de ce qui lui est demandé. L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée. |
