| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 74036 | Sommation de payer : Le défaut de paiement de la partie non contestée du loyer justifie la résiliation du bail, même si la sommation inclut des sommes indues (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Baux, Résiliation du bail | 19/06/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la portée d'une mise en demeure visant des sommes partiellement indues. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en résiliant le contrat et en ordonnant l'expulsion du preneur. L'appelant soutenait que la mise en demeure, incluant des loyers dont il avait prouvé l'acquittement par témoignage, était indivisible et ne po... Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la portée d'une mise en demeure visant des sommes partiellement indues. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en résiliant le contrat et en ordonnant l'expulsion du preneur. L'appelant soutenait que la mise en demeure, incluant des loyers dont il avait prouvé l'acquittement par témoignage, était indivisible et ne pouvait valablement fonder la résiliation. La cour écarte ce moyen et retient que si la preuve du paiement d'une partie des loyers visés est rapportée, le défaut de règlement du solde restant dû dans le délai imparti par la sommation suffit à caractériser l'état de demeure du preneur. Au visa de l'article 663 du code des obligations et des contrats, la cour rappelle que le paiement du loyer constitue l'obligation principale du preneur. Le manquement partiel à cette obligation, non régularisé dans le délai de la mise en demeure, justifie la résiliation du bail. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé. |
| 81326 | La demande d’arrêt d’exécution de la vente judiciaire d’un immeuble hypothéqué est rejetée en l’absence de preuve du paiement, même partiel, de la créance (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Arrêt d'exécution | 09/12/2019 | Saisi d'une demande en référé visant à suspendre la vente judiciaire d'un immeuble hypothéqué, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'arrêt de l'exécution. Le débiteur poursuivi invoquait l'existence d'une contestation sérieuse sur le montant de la créance ainsi que la violation des dispositions de l'article 217 du code des droits réels, faute pour le créancier d'avoir obtenu une autorisation judiciaire spécifique pour la vente de l'un des multiples biens garantissant la de... Saisi d'une demande en référé visant à suspendre la vente judiciaire d'un immeuble hypothéqué, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'arrêt de l'exécution. Le débiteur poursuivi invoquait l'existence d'une contestation sérieuse sur le montant de la créance ainsi que la violation des dispositions de l'article 217 du code des droits réels, faute pour le créancier d'avoir obtenu une autorisation judiciaire spécifique pour la vente de l'un des multiples biens garantissant la dette. La cour écarte ces moyens en rappelant que la procédure de réalisation de l'hypothèque est fondée sur un certificat spécial d'inscription qui constitue un titre exécutoire. Elle relève que le débiteur n'a produit aucune preuve du paiement de la dette constatée par ce titre. La cour retient que la simple contestation du montant de la créance, en l'absence de tout paiement ou même d'une offre de consignation de la partie non litigieuse de la dette, ne constitue pas un motif sérieux justifiant la suspension des poursuites. En conséquence, la demande d'arrêt de l'exécution est rejetée. |