Mot clé
Paiement de dette

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en restitution de lettres de change, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur l'interprétation d'accords successifs relatifs au règlement d'une dette bancaire. Le tribunal de commerce avait écarté la prétention du débiteur. L'appelant soutenait que les effets de commerce avaient été remis à titre de garantie et non en paiement partiel d'une créance, et que la renonciation à toute action, liée à un protocole initial devenu caduc, était privée d'effet. La cour d'appel de commerce retient que l'avenant au protocole d'accord initial a opéré un transfert de propriété des lettres de change par voie d'endossement au profit de l'établissement bancaire, en vue du règlement d'une partie de la dette. Elle écarte l'argument tiré d'une extinction de la créance par compensation avec le prix de vente d'immeubles, dès lors que cet acte s'inscrivait dans l'exécution du même avenant qui prévoyait un règlement scindé. La cour relève en outre que le débiteur a signé, postérieurement à l'ensemble des opérations, une renonciation expresse et irrévocable à toute action relative auxdits effets de commerce, renonciation qu'elle juge valable et opposable en application de l'article 1106 du dahir formant code des obligations et des contrats. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.