Mot clé
Paiement antérieur à la mise en demeure

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la réalité de la défaillance du preneur. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en constatant le défaut de paiement et en ordonnant l'expulsion.

L'appelant soutenait s'être intégralement acquitté des loyers réclamés, notamment par des dépôts à la caisse du tribunal effectués avant la mise en demeure. La cour, après vérification des quittances et des certificats de dépôt, constate que l'intégralité des sommes dues au titre de la période visée par la mise en demeure avait été réglée par le preneur avant même la réception de cet acte.

Elle retient dès lors que l'état de défaut de paiement, au sens des articles 254 et 255 du code des obligations et des contrats, n'est pas caractérisé. Le jugement entrepris est en conséquence infirmé en toutes ses dispositions et la demande initiale du bailleur rejetée.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'éviction d'un preneur pour défaut de paiement des loyers, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur. Le preneur appelant soutenait s'être libéré de sa dette locative par une procédure d'offre réelle et de consignation antérieure à la réception de la sommation de payer.

La cour d'appel de commerce accueille ce moyen en relevant que le preneur justifie, par la production d'un procès-verbal de consignation, avoir déposé les loyers litigieux auprès du greffe du tribunal avant la date de notification de la sommation. La cour retient que cette consignation, intervenue antérieurement à la mise en demeure, établit la libération du débiteur de son obligation de paiement.

Dès lors, l'état de demeure n'étant pas caractérisé au jour de la sommation, le manquement reproché au preneur n'est pas constitué. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé et la demande d'éviction rejetée.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'une sommation de payer visant une dette supérieure à l'arriéré réel. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en retenant l'état de défaut du preneur, au motif que la procédure d'offre réelle et de consignation des loyers n'avait pas été intégralement accomplie dans le délai imparti. Devant la cour, le preneur soutenait que la sommation était irrégulière car elle incluait un mois de loyer déjà acquitté. La cour retient que la sommation est dépourvue d'effet juridique dès lors qu'elle réclame le paiement d'une somme supérieure à la dette locative réellement due au moment de sa notification. Elle relève que le paiement d'un des trois mois de loyers visés par l'acte, effectué avant même l'envoi de celui-ci, ramenait l'arriéré à une durée inférieure au seuil de trois mois impérativement requis par l'article 26 de la loi 49-16 pour fonder une demande en résiliation. En conséquence, la cour infirme le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail et l'expulsion du preneur, et statuant à nouveau, rejette cette partie de la demande tout en confirmant le jugement pour le surplus.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'expulsion d'un preneur commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'une mise en demeure et la preuve du règlement des arriérés locatifs. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande du bailleur, ordonné le paiement d'un arriéré et prononcé l'expulsion. L'appelant soulevait, d'une part, l'irrégularité de la procédure au regard de la loi sur les baux commerciaux et, d'autre part, l'inexistence de la défaillance, les loyers réclamés ayant été réglés avant la délivrance de la mise en demeure. La cour écarte le moyen procédural en retenant qu'une demande d'expulsion vaut implicitement demande de validation de l'injonction de payer préalable. Sur le fond, elle constate cependant que le preneur justifiait du paiement des loyers litigieux par la production d'un procès-verbal de remise de chèque au conseil du bailleur, et ce, antérieurement à la mise en demeure fondant la poursuite. La cour relève en outre que le bailleur avait lui-même, dans une correspondance, limité sa réclamation aux loyers postérieurs à la période visée par le jugement. Dès lors, la défaillance du preneur n'étant pas caractérisée, la cour infirme le jugement sur les condamnations au paiement, aux dommages-intérêts et à l'expulsion, et statuant à nouveau, rejette ces demandes.