| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 77496 | Bail commercial : le paiement du loyer à une personne sans qualité, tel l’ancien propriétaire, ne libère pas le preneur de sa dette envers le nouveau bailleur (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Baux, Loyers | 09/10/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en résiliation de bail commercial pour défaut de paiement, le tribunal de commerce ayant retenu le caractère libératoire d'un dépôt de loyers effectué par le preneur. La question soumise à la cour portait sur la validité d'un tel paiement, intervenu au profit de l'ancien propriétaire après que le nouveau bailleur eut notifié un commandement de payer. La cour d'appel de commerce juge que ce commandement constitue en lui-même une informa... Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en résiliation de bail commercial pour défaut de paiement, le tribunal de commerce ayant retenu le caractère libératoire d'un dépôt de loyers effectué par le preneur. La question soumise à la cour portait sur la validité d'un tel paiement, intervenu au profit de l'ancien propriétaire après que le nouveau bailleur eut notifié un commandement de payer. La cour d'appel de commerce juge que ce commandement constitue en lui-même une information suffisante de la qualité du nouveau créancier, dispensant d'une notification formelle du transfert de propriété. Elle en déduit que le paiement effectué par le preneur au profit de l'ancien propriétaire, postérieurement à cet acte, est fait à un tiers sans qualité pour le recevoir. Un tel versement n'étant pas libératoire, le défaut de paiement du preneur est caractérisé. La cour infirme en conséquence le jugement, prononce la résiliation du bail aux torts du preneur et ordonne son expulsion. |
| 44505 | Bail commercial – Paiement du loyer – Un jugement antérieur établissant la qualité du bailleur prive d’effet libératoire le paiement fait à un tiers (Cass. com. 2021) | Cour de cassation, Rabat | Baux, Obligations du Preneur | 16/11/2021 | En application des dispositions de l’article 418 du Dahir sur les obligations et les contrats, les décisions de justice constituent une preuve des faits qu’elles établissent. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour retenir le manquement du preneur à son obligation de paiement, se fonde sur l’autorité de jugements antérieurs ayant irrévocablement fixé la relation locative entre les parties, et en déduit que le paiement des loyers effectué par le preneur entre les... En application des dispositions de l’article 418 du Dahir sur les obligations et les contrats, les décisions de justice constituent une preuve des faits qu’elles établissent. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour retenir le manquement du preneur à son obligation de paiement, se fonde sur l’autorité de jugements antérieurs ayant irrévocablement fixé la relation locative entre les parties, et en déduit que le paiement des loyers effectué par le preneur entre les mains d’un tiers, fût-il le conjoint du bailleur, est dépourvu de tout effet libératoire. |