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Bail commercial – Le congé pour démolition et reconstruction notifié à l’un des héritiers du preneur en tant que représentant de l’indivision est opposable à l’ensemble des cohéritiers (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Baux, Congé |
19/09/2019 |
Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'éviction des héritiers d'un preneur commercial en vue de la démolition et de la reconstruction du local loué, la cour d'appel de commerce examine la régularité du congé et la force probante des pièces produites. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur. L'appelant, l'un des héritiers, contestait la validité de la procédure, soulevant que le congé lui avait été délivré à titre personnel et non à l'ensemble de l'indivision s... Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'éviction des héritiers d'un preneur commercial en vue de la démolition et de la reconstruction du local loué, la cour d'appel de commerce examine la régularité du congé et la force probante des pièces produites. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur. L'appelant, l'un des héritiers, contestait la validité de la procédure, soulevant que le congé lui avait été délivré à titre personnel et non à l'ensemble de l'indivision successorale, et que les pièces produites par le bailleur n'étaient pas conformes aux exigences de l'article 440 du code des obligations et des contrats. La cour écarte le premier moyen en jugeant que le congé délivré aux "héritiers de X, en la personne de Y" est régulier et engage valablement l'ensemble de l'indivision. Sur le second moyen, la cour retient qu'il ne suffit pas pour une partie d'invoquer l'irrégularité formelle d'une copie de document, mais qu'elle doit impérativement en contester le contenu, ce qui n'a pas été fait. La cour rejette également l'argument tiré d'une prétendue contradiction dans l'adresse du local, le considérant non établi. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé. |
