Mot clé
Opposabilité du bail non inscrit

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64648	L’acquéreur d’un immeuble est tenu de respecter le droit au bail préexistant à l’établissement de son titre de propriété, même si ce droit personnel n’est pas inscrit sur le titre foncier (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	03/11/2022	Opposabilité du bail non inscrit, Occupation sans droit ni titre, Immatriculation foncière, Fonds de commerce, Droit personnel, Cession de droit au bail, Antériorité du droit du preneur, Annulation du jugement, Action en expulsion, Acquéreur de l'immeuble