Mot clé
Opposabilité au propriétaire des murs

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20407	CA,Casablanca,30/03/1982,471	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	30/03/1982	Sanction, Opposabilité au propriétaire des murs, Défaut de notification, Cession