Mot clé
Opération bancaires contéstées

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20943	TC,Casablanca,9/07/2007,6920	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	09/07/2007	Prescription quinquennale, Opération bancaires contéstées, Clôture du compte