Mot clé
Omission du nom d'une partie

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57051	Est nulle l’ordonnance qui omet de mentionner le nom du demandeur, en violation des dispositions d’ordre public de l’article 50 du Code de procédure civile (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	01/10/2024	Vice de forme, Saisie conservatoire, Procédure civile, Ordre public, Omission du nom d'une partie, Nullité de l'ordonnance, Identification des parties, Formalités substantielles, Décision judiciaire, Annulation de la décision
35408	Omission d’une partie dans le préambule d’un arrêt : simple erreur matérielle insusceptible d’entraîner la cassation (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	21/02/2023	مقال استئنافي, Erreur matérielle, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Moyens nouveaux devant la Cour de cassation, Pourvoi en cassation non fondé, Recevabilité de l'action en justice, إصلاح خطأ مادي, Dépôt d'une requête en rectification, إقامة الدعوى, خرق حقوق دفاع, خطأ مادي, صندوق ضمان حوادث السير, طلب نقض, قوة شيء مقضي به, مدونة التأمينات, الفصل 26, Délai pour saisir le Fonds de garantie des accidents de la circulation