Mot clé
Omission dans la déclaration

Saisi d'un appel contre un jugement ayant, sur la base d'un rapport d'expertise, rejeté une demande en paiement de primes d'assurance et accueilli une demande reconventionnelle en restitution d'un trop-perçu, la cour d'appel de commerce se prononce sur la distinction entre l'objet de la demande initiale et une prétention nouvelle. L'assureur appelant soutenait que le premier juge aurait dû imputer sur le trop-perçu l'indemnité due par l'assuré pour omission dans ses déclarations, conformément à l'article 32 du code des assurances.

La cour relève d'abord que l'assureur avait lui-même reconnu en cours d'instance que les primes réclamées avaient été intégralement payées. Cet aveu judiciaire emportant extinction de la dette principale, la cour considère que tout versement excédentaire constitue un enrichissement sans cause dont la restitution est due.

Elle écarte ensuite le moyen tiré de l'indemnité pour omission de déclaration, en retenant qu'il s'agit d'une demande en dédommagement distincte de la demande originelle en paiement de primes. La cour juge qu'une telle prétention, n'ayant été ni chiffrée, ni accompagnée du paiement des droits judiciaires, ni étayée par la preuve de l'omission alléguée, n'a pas été régulièrement formée.

Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisie d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire admettant une créance dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce examine les conditions de déclaration d'une dette à terme. La débitrice soutenait que seule la part exigible de la dette aurait dû être admise et que la déclaration était irrégulière faute de distinguer la part échue de la part à terme. La cour retient que la créance, née d'un contrat de prêt conclu avant l'ouverture de la procédure, doit être déclarée pour son montant total, la date de son exigibilité étant indifférente pour la détermination de son principe et de son quantum. Elle juge, au visa de l'ancien article 688 du code de commerce, que l'omission par le créancier de ventiler sa créance entre part exigible et part à terme ne constitue pas une cause de déchéance. La cour rappelle que la sanction de la déchéance, prévue par l'article 690 du même code, ne frappe que le défaut total de déclaration dans les délais légaux, et non une simple imperfection formelle. Elle écarte par ailleurs la demande d'expertise comme relevant du pouvoir d'appréciation souverain du juge du fond. L'ordonnance d'admission de la créance est en conséquence confirmée.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la loi applicable aux conséquences d'une fausse déclaration de l'assuré est celle en vigueur au jour de la survenance du sinistre, et non celle en vigueur au jour de la souscription du contrat. En conséquence, le sinistre étant survenu après l'entrée en vigueur du Code des assurances, les dispositions de ce dernier sont applicables.

Ayant constaté que l'assureur, bien qu'ayant eu connaissance de l'omission dans la déclaration de l'assuré avant le sinistre, n'avait pas usé de la faculté que lui ouvre l'article 31 dudit code de résilier le contrat ou d'en maintenir les effets moyennant une augmentation de prime, la cour d'appel en déduit exactement que l'assureur est tenu à garantie, le contrat étant réputé s'être poursuivi aux conditions initiales.