Mot clé
Occupation précaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15775	Délit d’atteinte à la possession : L’occupation d’un local à titre de simple tolérance ne constitue pas une possession pénalement protégée (Cass. pén. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	10/04/2002	نقصان التعليل, Conditions de la protection pénale de la possession, Délit d'atteinte à la possession d'autrui, Engagement d'évacuation, Insuffisance de motivation, Occupation précaire, Possession à titre de tolérance, Cassation pour défaut de base légale, Primauté de la preuve écrite sur la preuve testimoniale, الحيازة على سبيل التسامح والخير والإحسان, القواعد العامة للإثبات, انتزاع عقار من حيازة الغير, حجج ووثائق مكتوبة, شهادة الشهود, علاقة كرائية, التزام بالإفراغ, Absence de relation locative
18956	TA,30/03/2006	Tribunal administratif	Agadir	Administratif, Responsabilité Administrative	30/03/2006	Réparation, Préjudice, Fonds de commerce, Domaine public, Destruction du local, Conseil Municipal, Autorisation d'occupation précaire, Absence de retrait de l'autorisation