Mot clé
Obligations du sous-traitant

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52689	Appel – Demande nouvelle – Est irrecevable la demande reconventionnelle chiffrée pour la première fois au stade de l’appel (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	03/04/2014	Voies de recours, Procédure civile, Principe du double degré de juridiction, Obligations du sous-traitant, Irrecevabilité, Interprétation du contrat, Demande reconventionnelle, Demande nouvelle, Défaut de base légale, Contrat de sous-traitance, Cassation, Appel