| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 63173 | Contrat de sous-traitance : La réception sans réserve des travaux par le donneur d’ordre lui interdit de refuser la restitution de la retenue de garantie en invoquant des défauts non prévus au contrat de sous-traitance (CA. com. Casablanca 2023) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Contrats commerciaux | 08/06/2023 | Saisi d'un appel contre un jugement ordonnant la réception définitive d'ouvrages et la restitution d'une retenue de garantie, la cour d'appel de commerce examine l'opposabilité des exceptions tirées d'un contrat principal dans le cadre d'un contrat de sous-traitance. Le tribunal de commerce avait fait droit aux demandes du sous-traitant en ordonnant la réception et le paiement. L'appelant, donneur d'ordre, contestait la jonction des instances et soutenait que la restitution de la garantie était ... Saisi d'un appel contre un jugement ordonnant la réception définitive d'ouvrages et la restitution d'une retenue de garantie, la cour d'appel de commerce examine l'opposabilité des exceptions tirées d'un contrat principal dans le cadre d'un contrat de sous-traitance. Le tribunal de commerce avait fait droit aux demandes du sous-traitant en ordonnant la réception et le paiement. L'appelant, donneur d'ordre, contestait la jonction des instances et soutenait que la restitution de la garantie était subordonnée à une réception sans vice, vice qu'il estimait prouvé par une condamnation prononcée à son encontre dans un autre litige l'opposant au maître d'ouvrage. La cour écarte d'abord le moyen tiré de l'irrégularité de la jonction, retenant le lien de connexité entre la demande de réception et celle de restitution du prix. Sur le fond, la cour retient que les obligations du sous-traitant s'apprécient au seul regard du contrat le liant au donneur d'ordre, et non du contrat principal conclu entre ce dernier et le maître d'ouvrage. Dès lors que l'expertise judiciaire a établi la conformité des travaux au bon de commande et qu'un procès-verbal de réception définitive a été signé sans réserve par le donneur d'ordre, celui-ci ne peut valablement opposer au sous-traitant des non-conformités alléguées dans le cadre d'un autre rapport contractuel auquel le sous-traitant est tiers. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions. |
| 52689 | Appel – Demande nouvelle – Est irrecevable la demande reconventionnelle chiffrée pour la première fois au stade de l’appel (Cass. com. 2014) | Cour de cassation, Rabat | Civil, Effets de l'Obligation | 03/04/2014 | Viole l'article 143 du Code de procédure civile et le principe du double degré de juridiction, la cour d'appel qui accueille une demande reconventionnelle en paiement d'une somme déterminée, chiffrée pour la première fois devant elle, alors que le demandeur s'était borné à solliciter en première instance une indemnité provisionnelle et l'organisation d'une expertise, ce qui constitue une demande nouvelle. Encourt également la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt qui, pour rejeter la dem... Viole l'article 143 du Code de procédure civile et le principe du double degré de juridiction, la cour d'appel qui accueille une demande reconventionnelle en paiement d'une somme déterminée, chiffrée pour la première fois devant elle, alors que le demandeur s'était borné à solliciter en première instance une indemnité provisionnelle et l'organisation d'une expertise, ce qui constitue une demande nouvelle. Encourt également la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt qui, pour rejeter la demande de l'entrepreneur principal en remboursement de certains frais, énonce que le contrat de sous-traitance n'y fait pas explicitement référence, sans rechercher si une clause de ce contrat ne mettait pas à la charge du sous-traitant l'ensemble des obligations incombant à l'entrepreneur principal. |