Mot clé
Obligation valable pour le juge des référés (Non)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20821	CAC, Fès, 29/07/1999	Cour d'appel de commerce	Fès	Procédure Civile, Référé	29/07/1999	Tribunal civil ou commercial, Obligation valable pour le juge des référés (Non), Nécessité d'un préjudice subi par les parties (Oui), Jugement séparé (Non), Irrégularités de forme, Exception d'incompétence matérielle, Contrat mixte