Mot clé
Obligation principale commerciale

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour se prononce sur l'attraction de la compétence commerciale au garant non commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement dirigée solidairement contre une société débitrice et sa caution personne physique. L'appelant, garant non commerçant, soutenait que son engagement de caution revêtait un caractère civil, ce qui devait exclure la compétence de la juridiction commerciale à son égard. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que l'engagement de la caution constitue une obligation accessoire à la dette commerciale principale. Elle rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi n° 53-95 instituant les juridictions de commerce, celles-ci sont compétentes pour connaître de l'intégralité d'un litige commercial, y compris lorsqu'il comporte un volet civil. Dès lors, la compétence du tribunal de commerce pour statuer sur l'obligation principale emporte sa compétence pour connaître de l'action dirigée contre le garant, même non commerçant. Le jugement déféré est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence d'attribution du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'attraction de la compétence commerciale à l'égard d'une caution personne physique. Le premier juge s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement dirigée solidairement contre une société débitrice et sa caution non commerçante. L'appelant soulevait l'incompétence du juge commercial au motif que son engagement de caution, étant de nature civile, relevait de la juridiction de droit commun. La cour retient que si le cautionnement est un acte civil par nature, il devient l'accessoire d'un acte de commerce lorsqu'il garantit une dette commerciale née d'un contrat de prêt entre deux sociétés commerciales. Elle rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, celles-ci sont compétentes pour connaître des litiges commerciaux comportant un volet civil. Dès lors, la compétence du juge commercial s'étend à la caution civile dont l'engagement est l'accessoire d'une obligation principale commerciale. Le jugement est en conséquence confirmé et le dossier renvoyé au premier juge.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence de la juridiction commerciale, la cour se prononce sur l'attraction de compétence au profit de cette dernière en matière de cautionnement civil d'une dette commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement dirigée par un établissement bancaire contre une société débitrice et ses cautions personnes physiques. L'appelant, l'une des cautions, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale à son égard, arguant de sa qualité de non-commerçant et de la nature civile de son engagement. La cour écarte ce moyen en rappelant que l'engagement de la caution est l'accessoire de l'obligation principale. Dès lors que le litige principal porte sur un contrat bancaire de nature commerciale, la cour retient, au visa de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, que la compétence de celles-ci s'étend à l'ensemble du litige, y compris ses aspects civils. La compétence de la juridiction commerciale est ainsi affirmée pour statuer sur l'action dirigée contre la caution civile, et le jugement entrepris est confirmé.

En matière de compétence juridictionnelle, la cour d'appel de commerce juge qu'un cautionnement civil accessoire à une dette commerciale relève de la compétence du tribunal de commerce. Le premier juge s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement dirigée solidairement contre une société débitrice et sa caution personne physique. L'appelante soutenait que le caractère civil de son engagement de cautionnement devait faire échec à la compétence de la juridiction commerciale. La cour écarte ce moyen en retenant que si le cautionnement est de nature civile, il est en l'occurrence l'accessoire d'une dette commerciale née entre deux sociétés commerciales. Au visa de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, la cour rappelle que la compétence de ces dernières s'étend aux litiges commerciaux comportant un aspect civil. Par conséquent, l'exception d'incompétence est rejetée et le jugement entrepris est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu sa compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue de sa juridiction matérielle en présence d'un cautionnement civil garantissant une dette commerciale. Le tribunal de commerce avait écarté l'exception d'incompétence soulevée par la caution, personne physique. L'appelant soutenait que sa qualité de non-commerçant devait entraîner la compétence des juridictions civiles, l'acte de cautionnement étant pour lui de nature civile. La cour retient que si le cautionnement souscrit par une personne physique est en principe un acte civil, il devient l'accessoire d'un acte de commerce lorsque la dette principale, contractée entre deux sociétés commerciales, est elle-même commerciale. Elle rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, celles-ci sont compétentes pour connaître des litiges mixtes. Dès lors, la nature commerciale de l'obligation principale emporte la compétence de la juridiction commerciale pour l'ensemble du litige, y compris l'action en paiement dirigée contre la caution civile. Le jugement est en conséquence confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.