Mot clé
Obligation du locataire initial

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63434	Le locataire initial reste tenu au paiement des loyers en cas de cession du droit au bail non notifiée au bailleur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	11/07/2023	Solidarité entre locataires, Résiliation du bail, Obligation du locataire initial, Non-paiement des loyers, Inopposabilité de la cession, Effet relatif des contrats, Demande additionnelle en appel, Défaut de notification au bailleur, Cession du droit au bail, Bail commercial