Mot clé
Obligation du juge d'inviter à produire la pièce

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64999	Recevabilité de l’action : le juge ne peut déclarer une demande irrecevable pour défaut de production d’une pièce annoncée sans avoir préalablement invité le demandeur à la verser aux débats (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Recevabilité	06/12/2022	Recouvrement de créance bancaire, Recevabilité de l'action, Procédure civile, Pièce manquante, Obligation du juge d'inviter à produire la pièce, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Cautionnement solidaire, Article 32 du Code de procédure civile, Annulation du jugement