Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité personnelle du vendeur d'un véhicule dans une action en rescision, écarte sa qualité de mandataire au motif que l'acte de vente n'indiquait pas clairement sa représentation, sans rechercher, comme il y était invité, la portée de la mention dans cet acte des références d'une procuration l'autorisant à vendre ledit véhicule.
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité personnelle du vendeur d'un véhicule dans une action en rescision, écarte sa qualité de mandataire au motif que l'acte de vente n'indiquait pas clairement sa représentation, sans rechercher, comme il y était invité, la portée de la mention dans cet acte des références d'une procuration l'autorisant à vendre ledit véhicule.
