Mot clé
Obligation de préavis
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Titre
Juridiction
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Date
Mots clés
21060
Rupture de crédit : une banque peut refuser un découvert sans préavis si le caractère continu des facilités antérieures n’est pas établi (CA. com. Casablanca 2006)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de crédit
14/03/2006
مسؤولية بنكية
,
Conditions de la rupture
,
Critères de répétition et de durée
,
Facilité de caisse
,
Obligation de préavis
,
Ouverture de crédit tacite
,
Requalification du découvert en contrat de crédit
,
Responsabilité bancaire
,
Charge de la preuve
,
Rupture abusive de crédit
,
إنهاء عقد فتح اعتماد
,
اتفاق ضمني
,
تجاوز سقف تسهيلات
,
تسهيلات مصرفية
,
تكرار ومدة
,
رفض طلب
,
فسخ اعتماد مفتوح
,
إخلال بالتزام تعاقدي
,
Absence de faute de la banque
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