Mot clé
Obligation de paiement de la prime

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64234	Paiement de la prime d’assurance : L’obligation de l’assuré n’est pas subordonnée à la déclaration préalable d’un sinistre auprès de l’assureur (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	26/09/2022	Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Prime d'assurance, Obligation de paiement de la prime, Interprétation des clauses contractuelles, Déclaration de sinistre, Contrat d'assurance, Condamnation de l'assuré, Charge de la preuve, Assurance-crédit