Mot clé
Obligation de loyauté de l'ex-salarié

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34026	Concurrence déloyale par un ancien salarié : exigence d’une qualification stricte des actes litigieux (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	04/02/2021	Réparation du préjudice résultant de la concurrence déloyale, Renvoi de l'affaire après cassation, Protection de la propriété industrielle, Obligation de loyauté de l'ex-salarié, Motivation des décisions de justice, Liberté d'entreprendre, Défaut de motivation, Création d’entreprise concurrente, Contrôle de la Cour de cassation sur la motivation, Concurrence déloyale, Clause de non concurrence, Cessation des actes de concurrence illicite, Cassation pour défaut de motivation, Ancien salarié, Absence de visa d'une disposition légale spécifique