Mot clé
Obligation de désignation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64377	L’omission de désigner un huissier de justice pour la notification de la requête introductive d’instance entraîne l’irrecevabilité de la demande en matière commerciale (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Actes et formalités	11/10/2022	Requête introductive d'instance, Procédure commerciale, Obligation de désignation, Notification, Irrecevabilité de la demande, Huissier de justice, Formalité substantielle, Désignation d'un huissier de justice, Confirmation du jugement