Mot clé
Obligation d'assistance

Saisi d'un litige relatif à l'indemnisation de passagers suite à l'annulation d'un vol, la cour d'appel de commerce infirme le jugement de première instance ayant rejeté la demande au motif que le transporteur avait fourni des prestations d'assistance. La question portait sur le point de savoir si l'obligation d'assistance exonérait le transporteur de son obligation de réparation. La cour retient que l'annulation d'un vol sans motif légitime ni préavis raisonnable engage la responsabilité du transporteur au titre de l'inexécution contractuelle. Elle juge que l'obligation légale d'assistance au passager, telle que l'hébergement, est distincte et ne se confond pas avec l'obligation de réparer le préjudice matériel et moral subi du fait de l'annulation. Au visa de l'article 477 du code de commerce et des dispositions du code de l'aviation civile, la cour énonce que la fourniture de ces prestations ne saurait dispenser le transporteur d'indemniser le dommage subi, notamment la perte d'une journée de travail. Le jugement est par conséquent infirmé et la demande d'indemnisation accueillie.

En matière de conversion d'une procédure de redressement en liquidation judiciaire, la cour d'appel de commerce examine les conditions justifiant une telle mesure. Le tribunal de commerce avait prononcé la conversion en se fondant sur le rapport du syndic constatant la cessation d'activité et le manque de coopération du débiteur. L'appelante contestait cette conversion, arguant d'un manquement du syndic à son obligation d'assistance et de l'existence de perspectives de continuation, l'interruption de l'activité étant prétendument due à une mesure d'expulsion. La cour écarte ces moyens en se fondant sur les rapports concordants du syndic et du juge-commissaire, desquels il ressort l'inertie du dirigeant et son refus de communiquer les documents nécessaires à l'élaboration d'une solution. Elle relève que l'entreprise avait cessé son activité de manière définitive, que le dirigeant procédait au transfert des actifs vers une destination inconnue et qu'aucune preuve d'une mesure d'expulsion n'était rapportée. La cour retient en outre que les états financiers produits, dépourvus de toute signature ou cachet, sont dénués de force probante. Dès lors, en l'absence de toute démonstration d'une capacité sérieuse de redressement et de règlement du passif, la cour considère que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise, justifiant sa mise en liquidation. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.