Mot clé
Objectivité de l'expert

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45759	Expertise judiciaire : Le juge n’est pas tenu d’ordonner une nouvelle expertise en l’absence de critique sérieuse d’un rapport antérieur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	25/07/2019	Rejet, Rapport d'expertise, Procédure civile, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Instance antérieure, Indemnité d'occupation, Force probante, Expertise judiciaire, Contestation de l'expertise, Charge de la preuve
45861	Bail commercial : Recevabilité de la demande chiffrée en indemnité d’éviction formée en appel (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	25/07/2019	Refus de renouvellement, Recevabilité, Procédure civile, Motivation des décisions, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Demande nouvelle, Cassation partielle, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Appel
44536	Cautionnement bancaire : l’extinction par paiement par le garant fait obstacle à l’annulation de la garantie (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	16/12/2021	Sûretés, Paiement, Garantie bancaire, Extinction de l'obligation, Exécution de l'obligation, Erreur de qualification juridique, Droit de recours du garant, Contradiction de motifs, Cautionnement bancaire, Cassation, Annulation
43345	Partage judiciaire de fonds de commerce : Modification par la cour d’appel du prix d’ouverture de la vente aux enchères sur la base d’une nouvelle expertise constatant la perte de valeur due à un changement d’activité non déclaré.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	16/10/2018	Vente aux enchères, Succession, Partage judiciaire, Licitation, Indivision, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation, Droit au bail, Changement d'activité
52449	Expertises judiciaires : le juge peut écarter un rapport pour manque d’objectivité lorsque la partie qui s’en prévaut augmente sa demande après le dépôt du rapport (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	18/04/2013	Rejet, Rapports d'expertise contradictoires, Procédure civile, Pouvoir souverain du juge, Objectivité de l'expert, Motivation des décisions, Modification de la demande, Expertise judiciaire, Appréciation de la preuve
34201	Recours en annulation contre une sentence arbitrale : irrecevabilité des moyens dirigés contre l’appréciation souveraine de l’arbitre (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	06/07/2022	validité de la clause compromissoire, Sentence arbitrale, Rejet du pourvoi, Règles de droit applicables au litige, Recours en annulation, Protocole d'accord, Pouvoirs de l'arbitre, Limites du contrôle du juge de l’annulation, Expertise, Contrôle de la sentence arbitrale, Contestation de l'expertise, Clause compromissoire, Arbitrage, Absence de révision au fond

Mot clé Objectivité de l'expert

Mot clé
Objectivité de l'expert