Mot clé
Objectivité de l'expert

Saisi d'un appel et d'un appel incident portant sur l'évaluation d'une indemnité d'éviction commerciale, la cour d'appel de commerce examine le pouvoir d'appréciation du juge du fond face à un rapport d'expertise contesté. Le tribunal de commerce avait fixé cette indemnité en se fondant sur un tel rapport, tout en en réduisant le montant. Le bailleur appelant critiquait l'objectivité de l'expert et sollicitait une contre-expertise, tandis que le preneur formait un appel incident en majoration de l'indemnité. La cour retient que le juge n'est pas tenu d'ordonner une contre-expertise dès lors qu'il exerce son pouvoir souverain d'appréciation sur le rapport initial. Elle relève que le premier juge a justement écarté les postes de préjudice non justifiés, tels que les améliorations non prouvées ou la valeur de l'activité déjà comprise dans le droit au bail, pour parvenir à une juste indemnisation. Le rapport, ainsi amendé par le juge, constituait une base d'évaluation suffisante et le jugement était dûment motivé. Les deux appels étant jugés non fondés, le jugement est confirmé.

C'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve que la cour d'appel, en présence de deux rapports d'expertise contradictoires, écarte l'un des rapports pour retenir l'autre. Ayant constaté que la partie qui se prévalait du rapport écarté n'avait modifié et considérablement augmenté sa demande qu'après le dépôt de ce rapport, lequel concluait à un montant d'indemnisation très supérieur à celui initialement réclamé, la cour d'appel a pu légalement en déduire le manque d'objectivité dudit rapport et a ainsi suffisamment motivé sa décision de l'écarter.