Mot clé
Nouveauté du moyen

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44006	Moyen de cassation : irrecevabilité du moyen nouveau et contraire aux faits de la cause (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	02/12/2021	Résiliation du bail, Rejet, Quittance de loyer, Preuve du paiement, Pourvoi en cassation, Nouveauté du moyen, Moyen de cassation, Loyer impayé, Irrecevabilité, Contradiction avec les faits, Bail commercial