Mot clé
Notoriété sur le territoire national

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64005	Marque notoirement connue : la preuve de la notoriété doit être rapportée sur le territoire national et ne peut se déduire de la seule renommée internationale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	01/02/2023	Propriété industrielle, Principe de territorialité, Preuve de la notoriété, Notoriété sur le territoire national, Marque notoirement connue, Marque, Infirmation du jugement, Convention de Paris, Charge de la preuve, Annulation de l'enregistrement, Action en Nullité