Mot clé
Notifiée à un tiers

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21000	CCass,13/09/1984,98757	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	13/09/1984	Notifiée à un tiers, Excès de pouvoir, Effet relatif des jugements, Décision administrative d'arrêt de travaux