Mot clé
Notification par le syndic

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54805	Créancier inscrit sur la liste du débiteur : le délai de déclaration de créance court à compter de la notification personnelle par le syndic (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	08/04/2024	Réformation du jugement, Procédure de sauvegarde, Obligation d'information du syndic, Notification par le syndic, Liste des créanciers, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai de déclaration, Déclaration de créance, Créancier chirographaire, Admission de la créance