Mot clé
Notification en son local commercial

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20021	CCass,25/02/1997,223	Cour de cassation, Rabat	Procédure Civile, Notification	25/02/1997	Le domicile de la société est le lieu de son siège social sauf prescriptions légales contraires. Les décisions judiciaires doivent être notifiées au siège social de la société. Doit être déclarée nulle toute notification effectuée en son local commercial. Le domicile de la société est le lieu de son siège social sauf prescriptions légales contraires. Les décisions judiciaires doivent être notifiées au siège social de la société. Doit être déclarée nulle toute notification effectuée en son local commercial.