Mot clé
Notification du jugement sur demande de l'une des parties

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20653	CCass,23/02/2000,487	Cour de cassation, Rabat	Procédure Civile, Notification	23/02/2000	Le délai court à l'égard de celui à la requête duquel le jugement a été notifié, du jour de cette notification. Le délai court à l'égard de celui à la requête duquel le jugement a été notifié, du jour de cette notification.