Mot clé
Notification de préemption
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
16708
Préemption immobilière : conditions d’indemnisation des travaux effectués sur le bien vendu (Cass. civ. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Préemption
26/12/2001
نقص التعليل
,
Cassation pour défaut de motivation
,
Défaut de motivation
,
Délais de préemption
,
Droit de préemption
,
Exercice du droit de préemption
,
Indemnisation des améliorations
,
Notification de préemption
,
Offre d’acquêt
,
Substitution au propriétaire
,
Améliorations matérielles
,
Vice de motivation
,
تسجيل البيع
,
تسجيل العقار
,
تعويض التحسينات
,
حق الشفعة
,
حكم النقض
,
دفع النقض
,
عدم جواب الدفوع
,
عرض الشفعة
,
مدة الإخطار
,
تحسينات العقار
,
Absence de réponse aux moyens
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